Conditions générales de vente

Article 3 – Description de l’abonnement payant aux services

L’abonnement aux Services en mode SaaS, moyennant le règlement du prix par Utilisateur prévu à l’Article 11, comprend :

L’accès à distance et le droit d’utilisation des SERVICES L’hébergement et la sauvegarde des Données sur le serveur de la SOCIÉTÉ (Inclus 10 Go de stockage de Données) La maintenance L’assistance Utilisateurs Les mises à jour et évolution de la SOLUTION

3.1 Accès à distance

Le CLIENT accède en mode SaaS aux Services via la SOLUTION.

Le CLIENT est responsable de la gestion des Identifiants permettant l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs des SERVICES. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour préserver leur sécurité.

La SOCIÉTÉ s’engage à son tour à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des accès à la SOLUTION.

En cas d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive des Identifiants, la SOCIÉTÉ et le CLIENT coopéreront activement afin d’en déterminer l’origine et de mettre fin à l’intrusion.

Si le CLIENT a connaissance d’un accès illicite, il en informera la SOCIÉTÉ dans les meilleurs délais. En contrepartie, la SOCIÉTÉ informera également le CLIENT de toute activité anormale ou tentative de connexion suspecte détectée sur son infrastructure.

3.2 Droit d’utilisation

La SOCIÉTÉ concède au CLIENT, pendant la durée du Contrat et des opérations de réversibilité, à titre personnel et incessible, un droit d'utilisation en mode SaaS, non exclusif, des Services dans la limite des droits acquis mentionnés dans le BC.

En conséquence, les Services doivent être utilisés :

Conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la documentation de fonctionnement des Services remises ; le cas échéant, au CLIENT, Par un Utilisateur autorisé par le CLIENT.

Toute utilisation non autorisée des Services, faite par le CLIENT, est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le CLIENT s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi et/ou non expressément autorisé par le présent Contrat.

3.4 Sauvegarde des Données

La sauvegarde des Données hébergées sera effectuée périodiquement. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette sauvegarde sont disponibles sur simple demande. Les sauvegardes réalisées ont pour objectif de prémunir le CLIENT contre la perte totale ou partielle de ses Données et des éléments nécessaires au fonctionnement des SERVICES. Le CLIENT est cependant invité, de son côté, à réaliser des sauvegardes régulières de ses Données sur ses propres supports de sauvegardes.

3.5 Assistance des Utilisateurs

La SOCIÉTÉ prévoit une assistance du CLIENT et de ses Utilisateurs sur toute question relative à l’utilisation des SERVICES. Cette assistance consiste à fournir, par téléphone, chat en ligne, mail, aux Utilisateurs désignés par le CLIENT (sous réserve qu’ils aient suivi préalablement la formation) les explications dont ils ont besoin pour utiliser les différentes fonctionnalités des SERVICES.

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du CLIENT et de ses Utilisateurs dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

Un support hotline téléphonique (accessible au numéro de téléphone inscrit sur le site Internet de la SOCIÉTÉ www.registresecurite.com), chat en ligne, mail, et est disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (heures françaises) du lundi au vendredi, sauf jours fériés. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le CLIENT des nouvelles plages horaires applicables.

Cette assistance n’a pas vocation à se substituer à une formation qui sera, le cas échéant, proposée par la SOCIÉTÉ dans le cadre d’une prestation annexe conformément à l’Article 5.

L’assistance ne comprend pas également l’incrémentation des Données dans la SOLUTION, ce travail relevant exclusivement de la responsabilité du CLIENT, hors prestations annexes sur le sujet à la charge de la SOCIÉTÉ éventuellement prévues conformément à l’Article 5.

3.6 Maintenance

Dans le cadre de son obligation de moyens, la SOCIÉTÉ apportera tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

3.6.1 Maintenance corrective

Les prestations de maintenance sont dispensées sur la même plage horaire que l’assistance des Utilisateurs prévue à l’Article 6.

Au cas où des prestations de maintenance s’avéreraient nécessaires en dehors de la plage horaire précitée, et après que le CLIENT en aura fait expressément la demande, il sera fait application d’une facturation à un taux horaire spécifique, conformément au tarif en vigueur au moment de la demande.

Lorsque le CLIENT rencontre une Anomalie, il adresse par email à l’adresse suivante contact@registresecurite.com une demande écrite détaillant l’Anomalie de façon précise à la SOCIÉTÉ.

Une fois l’Anomalie décrite par le CLIENT conformément à ce qui précède, la SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour traiter la demande de ce dernier et résoudre l’Anomalie dans les meilleurs délais. Plus particulièrement, en cas d’Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctions essentielles des SERVICES, la SOCIÉTÉ s’engage à prendre en compte la demande entre quatre (4) et douze (12) heures ouvrées dans la plage horaire précitée et s’engage à résoudre l’Anomalie sous quarante-huit (48) heures ouvrées dans la même plage.

Toute intervention qui serait due à un fait et/ou incident non imputable aux SERVICES sera facturée au CLIENT sur la base du tarif en vigueur au moment de l’intervention.

Sont notamment exclues du périmètre de la maintenance :

Interventions dues à une utilisation anormale des Utilisateurs désignés par le CLIENT (négligence, erreur de manipulation, accident …), Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement du CLIENT/des Utilisateurs (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, ordinateurs et périphériques...), Maintenance de logiciels tiers.

3.6.2 Maintenance évolutive

Des améliorations, compléments et mises à jour sont susceptibles, pendant la durée des présentes, d’être apportés aux SERVICES par la SOCIÉTÉ. Au titre de la maintenance évolutive, le CLIENT disposera, à la discrétion de la SOCIÉTÉ, de ces améliorations, compléments et mises à jour.

Article 3 bis – Version gratuite

3. bis. 1 Objet et périmètre La SOCIÉTÉ peut mettre à disposition du CLIENT une Version Gratuite de la SOLUTION, sans frais d’abonnement, à durée indéterminée. La Version Gratuite comporte des fonctionnalités réduites par rapport à l’abonnement payant et est fournie en l’état, sans engagement de niveaux de service.

3. bis. 2 Modules et fonctionnalités (évolutivité) Au lancement, la Version Gratuite donne accès à un (1) module parmi les modules de la SOLUTION. La SOCIÉTÉ pourra, progressivement, mettre à disposition d’autres modules et/ou faire évoluer les fonctionnalités de la Version Gratuite (ajouts, retraits, limitations, améliorations), à sa discrétion, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat.

Les modules et fonctionnalités accessibles en Version Gratuite sont réduits par rapport à la version payante et peuvent différer des fonctionnalités disponibles dans l’abonnement payant. La compatibilité ascendante de toute nouvelle version n’est pas garantie pour la Version Gratuite.

3. bis. 3 Accès, support et maintenance L’accès à la Version Gratuite requiert la création d’un compte et le respect des prérequis techniques décrits aux présentes. La SOCIÉTÉ peut fournir, à sa discrétion, un support limité (téléphone, messagerie), sans engagement de délai de réponse. Les mises à jour et opérations de maintenance peuvent être déployées sans préavis et peuvent temporairement affecter l’accès ou les performances.

3. bis. 4 Quotas et limitations d’usage La Version Gratuite peut être soumise à des quotas (notamment stockage, nombre d’Utilisateurs, volume d’actions, appels API), à des restrictions de performance et à des limitations fonctionnelles communiquées lors de l’inscription ou dans la SOLUTION, susceptibles d’évolution. La SOCIÉTÉ peut restreindre ou suspendre l’accès en cas d’usage anormal/abusif, de dépassement réitéré des quotas, d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la SOLUTION.

3. bis. 5 Durée et cessation La Version Gratuite est consentie pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut y mettre fin à tout moment depuis la SOLUTION ou par notification écrite. La SOCIÉTÉ peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 (quinze) jours, adressé par tout moyen utile. Par exception, la SOCIÉTÉ peut mettre fin immédiatement à la Version Gratuite en cas de manquement grave, fraude, impératif légal/réglementaire ou risque avéré en matière de sécurité.

3 bis.6 – Données et réversibilité Les Articles 7 (Propriété/Confidentialité des Données) et 13 (Conséquences de la fin du Contrat) s’appliquent.

Le CLIENT est invité à exporter ses Données avant la cessation de la Version Gratuite. À titre supplétif, la SOCIÉTÉ peut, à sa discrétion, fournir un export dans les conditions de l’Article 13 (schéma d’export, frais forfaitaires applicables). La SOCIÉTÉ pourra désactiver l’accès aux comptes inactifs depuis plus de 60 (soixante) jours, après notification préalable adressée au CLIENT.

3 bis.7 – Responsabilité et garanties La Version Gratuite étant fournie sans contrepartie financière, toute indemnisation au titre d’une indisponibilité, d’une altération de Données (hors obligations d’ordre public) ou d’une réclamation relative à un défaut de performance est exclue, dans les limites autorisées par la loi applicable. Les limitations de responsabilité prévues à l’Article 9 demeurent applicables.

3 bis.8 – Modifications La SOCIÉTÉ peut modifier à tout moment l’étendue, les modules, quotas et fonctionnalités de la Version Gratuite, ou y mettre fin, sous réserve d’en informer le CLIENT moyennant un préavis de 15 (quinze) jours, adressé par tout moyen utile. Ces modifications n’affectent pas les droits acquis au titre d’un abonnement payant souscrit séparément.

Article 4 – Disponibilité des services en mode SAAS (SLA)

Les Services sont en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté dans les cas suivants :

Cas de force majeure telle que décrite à l’Article 15, Cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES.

La SOCIÉTÉ s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir une disponibilité optimale des SERVICES. Toutefois, la SOCIÉTÉ ne saurait notamment être tenue responsable des perturbations, coupures qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

La SOCIÉTÉ garantit, en dehors des cas précités, un taux d’accessibilité supérieur ou égal à 99% pour chaque période contractuelle telle que prévue à l’Article 12. En cas de manquement dûment démontré, le taux de pénalité décrit ci dessous sera, le cas échéant, appliqué par période contractuelle concernée. Le montant sera versé au CLIENT à l’issue de la période de souscription de l’abonnement ou déduit du montant dû au titre du renouvellement de l’abonnement, à la discrétion de la SOCIÉTÉ.

Taux d’accès Pénalités En dessous de 99 % 5% du montant du prix annuel payé au titre au titre de l’abonnement aux SERVICES Les niveaux de service (SLA) et pénalités prévus au présent article s’appliquent exclusivement à l’abonnement payant. Ils ne s’appliquent pas à la Version Gratuite.

Article 5 – Prestations annexes

Le Devis mentionne les éventuelles prestations de services annexes fournies au CLIENT et non comprises dans l’abonnement décrit à l’Article 3, qui feront l’objet d’une facture séparée, à savoir notamment :

L’installation et les paramétrages à la mise en service Des prestations de formation Le suivi annuel des intégrations de Données Connectivité à des solutions tierces non réalisées par la SOCIÉTÉ à la date de signature du contrat Développements relatifs au mode de connexion (SSO) non réalisés par la SOCIÉTÉ à la date de signature du contrat SOCIÉTÉ Documentation technique exigée de la part du CLIENT, en dehors du dossier technique fournit par la

Article 6 – Vente de materiels

6.1 Réclamation – retour du Matériel

6.1.1 À la réception de Matériels, le CLIENT doit immédiatement vérifier la conformité des pièces livrées par

rapport à la commande.

6.1.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des Matériels livrés ou à une inexactitude

dans les quantités par rapport à la commande, doivent être formulées à la SOCIÉTÉ dans un délai de trois (3) jours à la réception desdits produits. Le CLIENT devra permettre et faciliter à la SOCIÉTÉ la vérification de toutes éventuelles réclamations. Toute réclamation devra être motivée. A défaut de réclamations dans ce délai et sous réserve de ce qui suit pour la garantie des vices cachés à l’Article 6.2, plus aucune réclamation ne sera possible.

6.1.3 En cas de réclamation justifiée du CLIENT relativement à une erreur sur la quantité de produits livrés, la SOCIÉTÉ s’engage à livrer au CLIENT les produits manquants dans les meilleurs délais.

6.1.4 Aucun retour de produits non conformes ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de la

SOCIÉTÉ. Dès réception de la demande de retour formulée par le CLIENT, la SOCIÉTÉ donnera, sous huit (8) jours ouvrés, soit son accord pour le retour du produit via un « bon de retour », soit son refus motivé de reprise de ce produit.

6.1.5 Lors du retour, le CLIENT devra joindre le « bon de retour » aux produits retournés et qui devra figurer en évidence à l’extérieur du colis retourné. Le retour se fera aux frais de la SOCIÉTÉ. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours civils à compter de la date de l’accord exprès et préalable de la SOCIÉTÉ sur le retour.

6.1.6 Les retours de produits acceptés par la SOCIÉTÉ et retournés conformément aux termes du présent

Contrat par le CLIENT, donneront lieu, à la discrétion de la SOCIÉTÉ, soit à l’échange pour un produit identique dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par la SOCIÉTÉ du retour du produit concerné, soit à remboursement au CLIENT du prix du produit dans le même délai.

6.2 Garanties – responsabilité

Passé le délai prévu à l’Article 6.1.2, plus aucune garantie à quel titre que ce soit ne sera accordée au CLIENT sur les Matériels livrés, hormis celle des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code Civil pour laquelle les modalités de réclamation et retour de l’Article 6.1 s’appliqueront.

Développements relatifs au mode de connexion (SSO) non réalisés par la SOCIÉTÉ à la date de signature du contrat SOCIÉTÉ Documentation technique exigée de la part du CLIENT, en dehors du dossier technique fournit par la

6.3 Réserve de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Matériels livrés est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant à la SOCIÉTÉ.

Le CLIENT assumera toutefois les risques sur ces derniers dont il n’est pas propriétaire dès leur livraison.

Article 7 – Propriété, confidentialité et intégrité des données

7.1 L’ensemble des Données appartient exclusivement au CLIENT et à ce titre, la SOCIÉTÉ s’interdit de les

communiquer à tout tiers excepté dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord préalable du CLIENT. La SOCIÉTÉ se porte fort du respect de la confidentialité des Données de la part de ses collaborateurs et sous-traitants ayant accès aux Données.

7.2 La SOCIÉTÉ s'engage à préserver l'intégrité des Données du CLIENT, que ce soit pendant leur hébergement

et pendant leur sauvegarde.

7.3 La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour éviter toute accessibilité aux

serveurs.

Néanmoins, le CLIENT est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent la SOCIÉTÉ de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Article 8 – Données personnelles

8.1 Traitement par les Parties de données personnelles en qualité de

responsabilité de traitement

8.1.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont, en qualité de responsable de traitement

distinct, amenées à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).

8.1.2 Plus précisément, s’agissant des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents

et/ou prestataires de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD.

Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre, disposent à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée). Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

8.2 Traitement de Données personnelles par la SOCIÉTÉ en qualité de

sous-traitant 8.2.1 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations au titre du Contrat, la SOCIÉTÉ est susceptible d’accéder et traiter les Données à caractère personnel (ci-après désignées comme les « Données personnelles ») de différentes catégoriesnde personnes physiques (ex : nom, prénom, téléphone et adresse email professionnelle d’Utilisateurs ou d’Intervenants, etc.) ci-après désignées comme les « Personnes concernées ») nécessaires à la fourniture des prestations.

La SOCIÉTÉ s’engage, dans ce cadre, à respecter strictement les lois et réglementations applicables en matière de Données personnelles et plus particulièrement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

8.2.2 Dans le cadre de la fourniture de ses prestations objets du Contrat, la SOCIÉTÉ est autorisée à traiter

pour le compte de son CLIENT les Données Personnelles pour lesquelles il lui aura donné ses instructions, et s’engage à collecter les seules Données Personnelles strictement nécessaires à la fourniture des prestations.

8.2.3 La finalité de traitement de chacune des Données Personnelles des Personnes concernées est de fournir

les prestations.

8.2.4 Les catégories de personnes visées par le traitement des Données Personnelles sont exclusivement les

Personnes concernées.

8.2.5 La durée de conservation des Données Personnelles est liée notamment aux obligations légales et

réglementaires du CLIENT en tant que responsable de traitement et à la nature de la Donnée Personnelle considérée.

8.2.6 La SOCIÉTÉ tient un registre écrit de tous les traitements de Données Personnelles qu’elle réalise pour le compte du CLIENT comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du Règlement sur la protection des données personnelles. Toute demande de modification ultérieure d’un traitement sera intégrée par la SOCIÉTÉ au registre et adressée au CLIENT.

8.3 Obligations et responsabilité de la SOCIÉTÉ

Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, la SOCIÉTÉ s’engage à :

Traiter les Données Personnelles des Personnes concernées uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le CLIENT, Traiter les Données Personnelles des Personnes concernées conformément aux instructions fournies par le CLIENT, Informer le CLIENT, si la ou les nouvelles instructions fournies par le CLIENT constituent, selon lui, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, Prendre en considération lors des évolutions des Services mis à disposition la question des Données Personnelles et de la vie privée, Mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates, N’effectuer le cas échéant un transfert des Données Personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du CLIENT, et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant, Veiller à ce que les personnes ayant accès aux Données Personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, Aider, le cas échéant, le CLIENT dans l’établissement de ses analyses d’impact des traitements envisagés, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire, Recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’Article 8.4, Supprimer ou renvoyer les Données Personnelles au CLIENT à l’issue du terme contractuel, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé.

8.4 Recours à des sous-traitants

8.4.1 La SOCIÉTÉ peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le CLIENT.

8.4.2 Chaque sous-traitant est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les

instructions du Responsable de traitement. La SOCIÉTÉ s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel il aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

8.4.3 En cas de mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant autorisé, la SOCIÉTÉ demeure

pleinement responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

8.5 Droit d’information des Personnes concernées et exercice de leurs

droits

8.5.1 Le CLIENT doit informer les Personnes concernées du traitement de leurs Données Personnelles par lui-

même et par la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ ne peut être considérée comme responsable en cas de non-information par le CLIENT de cette obligation qui lui incombe et devra en assumer seul la responsabilité.

8.5.2 Les Personnes concernées ont la possibilité d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification,

d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) auprès du CLIENT. Elles peuvent également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

8.6 Notification des violations de Données Personnelles

En cas de violation des Données Personnelles (ex : failles de sécurité), la SOCIÉTÉ s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au CLIENT de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement. Dans le même délai, la SOCIÉTÉ s’engage à communiquer à la SOCIÉTÉ toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL.

Article 9 – Obligations et responsabilité de la société

9.1 Les obligations de la SOCIÉTÉ au titre du Contrat sont des obligations de moyens. A ce titre, la SOCIÉTÉ

mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les obligations ainsi contractées. L’exécution de ses obligations par la SOCIÉTÉ dépendra étroitement de la collaboration avec le CLIENT telle que rappelée à l’Article 10.

9.2 Les délais donnés par la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du Contrat sont fixés à titre indicatif.

9.3 Suite à la livraison de livrables au titre de travaux réalisés dans le cadre du Contrat, il appartiendra au CLIENT de procéder à la recette de ces derniers. A défaut de réserve apportée par le CLIENT par tout moyen écrit adressé à la SOCIÉTÉ dans les dix (10) jours ouvrés suivant la livraison de chacun des livrables, la recette définitive sera considérée comme acquise. Le même processus de recette s’appliquera pour la mise en service. Plus précisément, le délai commencera à courir une fois les Identifiants communiqués au CLIENT.

9.4 La SOCIÉTÉ n’est pas garante du respect par le CLIENT des obligations légales et réglementaires auquel il

serait soumis et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef (ex : non tenue de manière active d’un Registre). Dans ce cadre, le CLIENT devra s’informer de toutes évolutions législatives et réglementaires pouvant intervenir dans son secteur d’activité, sans pouvoir engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ de ce chef. A cet égard, le CLIENT reconnait que les SERVICES consistent à la mise à disposition d’outils logiciels pour les sites du CLIENT, la tenue et mise à jour de ces derniers étant sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

9.5 Les préjudices indirects subis par le CLIENT sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés

de préjudices indirects sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, ou toute prétention formulée par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre du CLIENT.

9.6 Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de la SOCIÉTÉ, elle sera tenue à réparation intégrale du préjudice subi par le Client, dans les limites prévues par le droit commun.

Article 10 – Obligations et responsabilité du client

10.1 Afin d’apprécier l’adéquation des Services décrits au BC à ses besoins et d’effectuer son choix en

connaissance de cause, le CLIENT reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires de la SOCIÉTÉ. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités des SERVICES en mode SaaS proposé, et a choisi, en conséquence, d’y souscrire dans ce contexte.

Le CLIENT déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

Que les transmissions de Données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, Que les Données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, identifiants et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls, Que la mise à disposition à distance des SERVICES peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par la SOCIÉTÉ d’un accès protégé par un mot de passe.

Travaillant sur Internet, le CLIENT doit avoir mis en place une politique antivirus rigoureuse afin de se préserver lui-même de tout sinistre informatique généré par les virus. Le CLIENT s’interdit par ailleurs toutes actions susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure de la SOLUTION.

10.2 La bonne exécution du Contrat repose sur la collaboration entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT. Le CLIENT

s'engage donc à donner toutes les facilités aux collaborateurs de la SOCIÉTÉ pour leur bonne exécution et notamment à fournir tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu'à donner libre accès à éventuels matériels, et à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires.

10.3 Le CLIENT sera seul responsable de toute mauvaise utilisation des SERVICES et/ou de l’utilisation de

Données éventuellement erronées saisies par lui ou ses Utilisateurs via les SERVICES, et/ou de l’absence de mise à jour Données.

Article 11 – Conditions financières

11.1 Le prix annuel de l’abonnement à la SOLUTION est mentionné au sein du Devis, et dépend du nombre de

sites souhaités. Il est exigible annuellement à compter de la date de signature du/des devis de licences.

11.2 Les factures de la SOCIÉTÉ sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture.

11.3 Les prix payables annuellement précités sont révisables à chaque date anniversaire, en fonction de la

variation de l’indice SYNTEC (les indices à prendre en compte sont les indices publiés aux dates de référence, à savoir année de révision et année précédente).

11.4 Le prix annuel de l’abonnement à la SOLUTION est susceptible d’être révisé par la SOCIÉTÉ pour les

périodes de renouvellement. Dans ce cadre, la SOCIÉTÉ en avisera le CLIENT au moins quatre (4) mois avant la date de fin du Contrat. Faute de résiliation du Contrat par le CLIENT conformément aux termes de l’Article 12.1, le prix révisé sera réputé avoir été accepté.

11.5 En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sauf frais de recouvrement supérieurs, et font courir des pénalités à compter de la date d’échéance à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

11.6 Version Gratuite : La Version Gratuite n’occasionne aucun frais d’abonnement. Les prestations annexes

éventuellement demandées par le CLIENT restent facturables selon devis.

Article 12 – Durée - Résiliation anticipée - Suspension

12.1 Durée

L’abonnement aux Services est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, commençant à courir à compter de la date de signature du/des Devis, renouvelable(s) par tacite reconduction pour des durées successives d’une année, sauf lorsque le renouvellement automatique est interdit en raison de dispositions légales et/ou réglementaires applicables au secteur d’activité du CLIENT (ex : code des marchés publics).

Si l’une des Parties ne souhaite pas reconduire le présent Contrat, elle devra notifier sa volonté à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis, adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant la date de fin du Contrat.

12.2 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par l’autre Partie de ladite lettre recommandée.

Les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par Client resteront acquises à la Société. Toutefois, en cas de paiement annuel les sommes resteront acquises au prorata de la durée écoulée au moment de la résiliation.

12.3 Suspension

La SOCIÉTÉ dispose de fonctionnalités liées à la SOLUTION, lui permettant de prévenir le CLIENT et les Utilisateurs, de l’imminence d’une échéance de règlement. Cette information se matérialise par un bandeau de couleur depuis la SOLUTION. La couleur varie en fonction de l’échéance du/des règlement(s). Les délais de prévenance sont les suivants :

15 jours avant la date d’échéance du règlement : bandeau orange Le jour de la date d’échéance, pendant 30 jours après la date d’échéance : bandeau rouge 30 jours après la date d’échéance, l’accès à la SOLUTION est suspendu La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la SOLUTION dans les cas suivants, selon les modalités ci-dessous :

En cas de non-paiement total ou partiel d’un montant exigible par le CLIENT, à l’issue d’un délai de trente (30) jours comme stipulé dans la SOLUTION.

En cas d’usage anormal ou abusif de la SOLUTION par le CLIENT ou l’un de ses Utilisateurs, ayant un impact significatif et avéré sur le bon fonctionnement de la SOLUTION, la suspension pourra intervenir uniquement après notification écrite exposant les griefs reprochés et en l’absence de mesures correctives dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas d’injonction judiciaire exécutoire et expresse interdisant l’accès à la SOLUTION, la suspension pourra être immédiate, dans les strictes limites de ladite décision.

Pendant toute période de suspension, les dispositions contractuelles non affectées demeurent en vigueur.

La Société s’engage à rétablir l’accès dès que la cause de suspension a été levée. En cas de suspension injustifiée ou disproportionnée, le CLIENT pourra demander réparation, notamment sous forme d’avoir ou de remboursement prorata temporis.

Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à la Version Gratuite, sous réserve des modalités spécifiques de l’Article 3 bis.5. La SOCIÉTÉ peut suspendre temporairement l’accès à la Version Gratuite dans les cas prévus aux présentes (notamment usage anormal/abusif, sécurité, injonction judiciaire).

Article 13 – Conséquences de la fin du contrat

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, les Identifiants sont désactivés, et l’accès à la SOLUTION rendu impossible.

Il appartient au CLIENT de prévoir toute mesure qu’il estimera nécessaire afin d’anticiper les conséquences pour son activité de la cessation de l’accès à la SOLUTION, et cela pour quelque cause qu’elle intervienne.

Ainsi la SOCIÉTÉ ne saura encourir une quelconque responsabilité du seul fait de cet arrêt, même dans l’hypothèse où elle serait à l’origine de cet arrêt. Il est rappelé à cet égard que CLIENT doit procéder régulièrement à ses propres sauvegardes électroniques des Données ou à des impressions desdites Données via la SOLUTION.

Nonobstant ce qui précède, la SOCIÉTÉ pourra, à sa discrétion, sur demande du CLIENT formulée dans les quinze (15) jours à compter de la fin du Contrat, lui remettre une sauvegarde électronique des Données sous schéma d’export pour un montant forfaitaire de 500€ HT.

Article 14 – Propriété intellectuelle (version payante et version gratuite)

14.1 Le Contrat n'entraîne transfert au profit du CLIENT d'aucun droit de propriété industrielle et/ou

intellectuelle appartenant à la SOCIÉTÉ (ex : Plateforme, marques, etc.). La SOCIÉTÉ est seule habilitée à effectuer toute action sur la SOLUTION (ex : modification, correction, évolution, etc.). Toute utilisation non-autorisée engagera la responsabilité tant civile que pénale du CLIENT.

Ainsi notamment le CLIENT s’interdit de copier toute ou partie des codes logiciels, interfaces et/ou fonctionnalités de la SOLUTION (payante et gratuite) sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de la SOLUTION ou une partie de la SOLUTION, ou interdit à des tiers de le faire.

14.2 Le droit d’utilisation de la SOLUTION est concédé aux risques et périls du CLIENT, aucune garantie

relativement à toute action (notamment en contrefaçon) intentée par un tiers à l’encontre du CLIENT au titre de l’utilisation de la SOLUTION n’étant donnée.

Article 15 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévus lors de la souscription aux présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Les Parties pourront, passé une suspension d’un mois, mettre fin au Contrat au titre des présentes de plein droit, sans préavis.

Si l’empêchement est définitif, les obligations au titre des présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Nonobstant ce qui précède, la SOCIÉTÉ pourra, à sa discrétion, sur demande du CLIENT formulée dans les quinze (15) jours à compter de la fin du Contrat, lui remettre une sauvegarde électronique des Données sous schéma d’export pour un montant forfaitaire de 500€ HT.

Article 16 – Divers

16.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Toutes difficultés relatives à

l’interprétation et à l’exécution du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de La Roche-Sur Yon (FRANCE), auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.2 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en

application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce.

16.4 Le CLIENT s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, les droits qu’il tient au titre du Contrat.

16.5 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16.6 Référence

Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à faire mention du nom et du logo du CLIENT sur ses médias de communication (brochure, site internet, …). Elle s’applique uniquement dans un cadre strictement informatif et promotionnel sans que cela ne puisse être interprété comme une approbation ou un partenariat exclusif entre les parties.

Toute dénaturation, modification substantielle ou usage détourné du logo et du nom du CLIENT est strictement interdite. Cette autorisation ne confère à la SOCIÉTÉ aucun droit de propriété intellectuelle sur le nom, le logo ou toute autre marque déposée du CLIENT. L’utilisation de ces éléments demeure strictement limitée aux finalités définies dans la présente clause.

L’usage du nom et du logo du CLIENT devra être effectué dans un cadre strictement conforme à l’image de marque et aux valeurs du CLIENT. En cas de demande expresse de ce dernier, la SOCIÉTÉ s’engage à retirer tout support de communication impliquant son identité.